Intégration économique, droit du travail et sécurité sociale dans les Amériques

Viña del Mar, Chili, les 14 et 15 avril 1998

 

 

May Morpaw

Directrice
Coopération interaméricaine
dans le domaine du travail
Programme du travail
Développement des ressources humaines Canada

 

NOTES DE PRÉSENTATION

 

Permettez-moi, d'abord, de vous transmettre les meilleurs voeux du ministre du Travail, l'honorable Lawrence MacAulay, qui a été heureux d'appuyer cette conférence en versant une contribution financière dans le cadre du Programme de partenariat syndical-patronal. Bien que ce programme soit destiné principalement à financer des initiatives au Canada, au niveau de l'usine ou du secteur, il peut aussi contribuer dans une certaine mesure au financement de la participation du Canada à des activités internationales visant à améliorer le dialogue entre les syndicats et les entreprises. Étant donné l'intégration économique croissante de l'hémisphère, cette conférence nous offre une précieuse occasion de mieux comprendre les orientations de nos législations et de nos pratiques en matière de travail.

Étant donné que notre panel comprend d'autres experts de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, je vous parlerai surtout du point de vue du Canada.

Pour situer mon exposé dans son contexte, permettez-moi de vous dire que je suis une fonctionnaire de carrière qui s'occupe des questions relatives au travail dans les Amériques depuis 1992, soit depuis la signature d'un accord de coopération bilatéral avec le Mexique. Je suis actuellement chargée de la mise en oeuvre des deux accords de coopération dans le domaine du travail, soit l'accord nord-américain et l'accord entre le Canada et le Chili.

Pour situer maintenant le point de vue du Canada dans son contexte, je tiens à signaler que notre pays s'efforce de défendre une position cohérente sur les questions relatives au travail dans le cadre de diverses organisations et initiatives internationales, comme l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), la Zone de libre-échange des Amériques et le Sommet des Amériques. Nos ministères du Commerce international et du Travail travaillent ensemble pour élaborer un consensus tenant compte de leurs intérêts respectifs. En même temps, les fonctionnaires du ministère du Travail élargissent leurs intérêts et leurs responsabilités internationaux, qui étaient auparavant centrés surtout sur l'OIT.

Pour bien comprendre notre position, il faut se rappeler notre situation géographique et économique. Notre pays est le plus au nord de l'hémisphère et les États-Unis sont notre partenaire commercial le plus proche et le plus important. Pour nous, la question de l'intégration économique est dominée par le niveau de nos échanges avec eux.

En même temps, nous sommes conscients qu'on ne peut pas dissocier le commerce de sa dimension sociale. Cependant, les préoccupations concernant cette dimension sont relativement nouvelles et nous devons trouver, entre les spécialistes du commerce et du travail, l'équilibre qui les aidera à en discuter de façon constructive.

Nous avons commencé à discuter sérieusement de cette question avec la négociation de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui stipule, dans son préambule, qu'il vise à améliorer le niveau de vie et les conditions de travail des habitants des pays signataires. Même si cela peut sembler évident, il importe de répéter que c'est pour obtenir ce genre d'améliorations que nous augmentons nos échanges commerciaux. Autrement, pourquoi le ferions-nous? Par conséquent, il devrait être évident aussi que les politiques relatives au travail et au commerce doivent s'appuyer mutuellement.

L'ANACT a été négocié au printemps et à l'été 1993 et il est entré en vigueur le 1er janvier 1994, en même temps que l'ALENA. Il constitue un modèle innovateur en matière de traitement des questions relatives au travail dans le cadre des accords commerciaux et il a été conçu en fonction du contexte nord-américain.

L'Accord a établi la Commission de coopération dans le domaine du travail, à une époque où les gouvernements hésitent à créer de nouveaux organismes internationaux et s'efforcent de réformer et de rendre plus efficaces ceux qui existent. Par conséquent, il incombe aux trois gouvernements participants de modeler cette nouvelle institution de façon à ce qu'elle prenne l'orientation la plus utile et donne des résultats mesurables, étant donné qu'on ne peut la soutenir qu'à cette condition.

L'Organisation internationale du travail ou OIT est une institution mondiale qui existe depuis le début du siècle. Cependant, elle n'est pas très immédiate pour le Canada ou le Canadien moyen, contrairement à ce qu'elle peut représenter en Amérique latine.

Par contre, l'ALENA et l'Accord de coopération dans le domaine du travail sont des réalités tangibles pour nous. L'ALENA fait partie de notre vocabulaire de tous les jours. La Commission de coopération dans le domaine du travail, créée par l'accord du même nom, est une institution qui complète l'OIT comme organisme et dans son travail. Elle n'a pas été conçue pour la supplanter, mais pour élaborer des programmes adaptés aux besoins particuliers de l'Amérique du Nord. Par exemple, même s'il est essentiel que les ministres du Travail se renseignent mutuellement sur leurs politiques et leurs pratiques, les organisations patronales et syndicales ont développé leurs propres réseaux continentaux avant que les trois ministères du Travail ne commencent à dialoguer ensemble.

Comme vous le savez, nous avons signé un accord commercial et un accord de coopération dans le domaine du travail semblables avec le Chili, l'an dernier, et nous travaillons déjà sur un certain nombre de projets de coopération avec nos homologues chiliens.

Ces accords de coopération dans le domaine du travail comprennent les deux éléments de base suivants : chacun des signataires s'engage à promouvoir onze principes relatifs au travail concernant les relations du travail, les normes d'emploi et la sécurité et la santé au travail et à appliquer efficacement sa législation dans ces domaines, notamment en prenant des mesures en cas de problèmes. En outre, les trois pays doivent coopérer en ce qui concerne, d'une part, les lois du travail et les questions, tendances, politiques et programmes relatifs au marché du travail et, d'autre part, l'application du processus bi ou tripartite de règlement de différends, avec les tensions que cela suppose. Étant donné que les relations humaines sont un mélange de coopération et de conflits, il n'est pas étonnant qu'il en soit de même dans le milieu de travail et entre les pays qui s'occupent de questions relatives au milieu de travail.

L'Accord est en vigueur depuis à peine quatre ans. Bien qu'il soit possible de tirer des conclusions partielles, il est encore trop tôt pour dire d'une façon catégorique si c'est un succès ou un échec. À court terme, nous avons mis l'accent sur la mise en place des structures administratives et des programmes de travail coopératifs. À long terme, nous pourrons évaluer l'efficacité des structures et les résultats obtenus en matière de coopération et d'application efficace des législations du travail.

Entre temps, il ne faut pas oublier que le rôle de l'État dans la société contemporaine évolue et qu'il peut être perçu différemment d'un pays à l'autre. La taille de chaque pays, son niveau de développement et l'histoire de ses relations avec les deux autres pays et avec ses propres composantes sont les facteurs déterminants de cette perception. Pourtant, ils doivent trouver un terrain d'entente.

Pour examiner les progrès réalisés au cours des quatre premières années, nous avons formé un comité comprenant un expert de chaque pays, qui soumettra une évaluation indépendante au Conseil ministériel, et nous avons invité le public à donner son opinion. Le Secrétariat de Dallas prépare actuellement un rapport et compile les opinions qu'il a reçues en vue de les soumettre au Conseil ministériel, dont la prochaine réunion se tiendra au Canada, cette année.

En attendant ces documents, voici quelques observations d'ordre général. Premièrement, on mettra probablement de plus en plus l'accent sur la législation et la pratique en matière de travail dans les débats entourant la négociation d'accords commerciaux. On fera aussi le lien avec la question de la répartition des revenus dans chaque pays. Au Canada, en particulier, étant donné que le travail relève surtout de la compétence des provinces, cela veut dire que la législation et la pratique de ces dernières seraient examinées par d'autres pays.

Deuxièmement, les ministres et les fonctionnaires qui s'occupent des questions relatives au travail en Amérique du Nord disposent maintenant d'un forum pour discuter de ces questions et cet instrument est suffisamment flexible pour leur permettre de déterminer leurs propres priorités en matière de discussion et de coopération.

Troisièmement, les activités coopératives ont fait apparaître de nombreux réseaux d'individus et d'organisations qui s'intéressent aux questions relatives au travail et aux lieux de travail ainsi qu'à leur relation avec l'intégration économique. Cependant, nous n'avons pas encore obtenu le degré de participation voulu du secteur privé. Jusqu'à maintenant, nous avons partagé de l'information sur une large gamme de questions d'intérêt public, de législations et de programmes gouvernementaux. À l'avenir, nous devrons renforcer la coopération et approfondir la compréhension superficielle que nous avons acquise jusqu'à maintenant.

Quatrièmement, le Secrétariat a commencé à publier des études dans les trois langues des pays membres du traité, ce qui permet de tenir une discussion éclairée. Il organise aussi un colloque annuel sur les revenus et la productivité en Amérique du Nord, où se tiennent des discussions très fécondes sur les questions macro et microéconomiques.

En plus d'un mécanisme de coopération, l'Accord prévoit aussi un processus de traitement des questions relatives à l'application de la législation du travail. Ce processus s'appuie sur des communications du public, qui attirent l'attention des médias sur l'action des gouvernements. Ceux-ci devront réfléchir sur l'orientation à long terme qu'ils veulent donner à ces processus et régler les problèmes qui se posent.

En outre, nous devrons relever des défis concernant la mise en oeuvre de l'Accord et améliorer nos canaux de communication avec le public en général et les organisations concernées. Enfin, il reste deux petits points importants à signaler. Ils sont d'ordre culturel et linguistique. Premièrement, notre droit coutumier et notre droit du travail sont différents de ceux des autres pays de l'hémisphère et il faut bien comprendre ce qui distingue ces droits pour les comparer. Deuxièmement, il ne faut pas négliger les obstacles linguistiques: l'espagnol n'est pas très parlé au Canada et surtout celui qui est utilisé pour les documents légaux.

Pour terminer, permettez-moi d'ajouter que le Canada tient à ce que cette institution soit un succès et ses difficultés actuelles ne lui font pas douter de son avenir. C'est la fondation sur laquelle s'appuieront les nouvelles discussions dans l'hémisphère et je ne serais pas étonné que d'autres mécanismes semblables apparaissent à mesure que nous approfondirons nos liens économiques et sociaux.