La politique canadienne à l’OMC : analyse de la CSN
 

Peter Bakvis, Confédération des syndicats nationaux (Québec, Canada)

Le 23 novembre 1999

 
Le 30 novembre prochain s’ouvrira à Seattle une conférence ministérielle des 135 pays de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour lancer le "cycle du millénaire" devant définir les nouvelles règles de libéralisation économique internationale. Le Canada, représenté par son ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew, entend jouer un rôle de premier plan dans cette négociation, comme en témoigne un document exprimant les positions que le Canada défendra à cette conférence ("Le Canada et l’avenir de l’OMC") que le ministre a rendu public le 15 novembre.

 Bien que d’accord avec l’idée qu’il faut des règles plus complètes et efficaces pour encadrer des échanges commerciaux internationaux, la CSN est en désaccord avec plusieurs éléments de la prise de position du gouvernement canadien à l’égard des négociations de l’OMC. La CSN fera connaître ses critiques lors d’une conférence organisée par la Confédération internationale ses syndicats libres (CISL), à laquelle la CSN est affiliée depuis décembre 1998, conférence qui aura lieu à Seattle juste avant la conférence ministérielle. Les prochains paragraphes présentent en résumé les principales critiques de la CSN au sujet de la politique canadienne sur l’OMC.
 

Commerce, libre-échange et emplois

Le document du gouvernement canadien est truffé de témoignages lyriques sur les bienfaits de la libéralisation commerciale pour les exportateurs canadiens et pour la création d’emplois, comme si le Canada n’avait jamais été perdant suite aux accords antérieurs et ne pourra jamais l’être. Au contraire, affirme le document avec une naïveté désarmante, les prochains accords de l’OMC vont "engendrer des bienfaits en faveur de toutes les couches de la société et de toutes les régions du monde". Pourtant, certaines agences de L’ONU (l’OIT et la CNUCED) ont démontré dans des études récentes que l’ouverture commerciale internationale a été accompagnée d’un accroissement des inégalités sur le plan mondial et d’une pression à la baisse sur les conditions de vie des travailleuses et des travailleurs. Les études les plus sérieuses sur les conséquences sur l'économie canadienne du libre-échange avec les États-Unis et avec le Mexique font état d’une perte nette d’emplois dans les industries nouvellement libéralisées et d’une stagnation des salaires dans ces mêmes industries (voir notamment Daniel Trefler, "No Pain, No Gain : Lessons from the Canada-U.S. Free Trade Agreement", Commission de coopération dans le domaine du travail, Dallas, 1997). N’eût été la forte dévaluation subie par le dollar canadien depuis le début des années 1990, il est fort à parier que nos industries exportatrices seraient aujourd’hui beaucoup moins performantes qu’elles ne le sont présentement.
 
La prise de position du gouvernement canadien fait complètement abstraction de ces réalités. Pas surprenant, alors, de constater que le gouvernement ne voit aucun besoin de prévoir des mesures d’ajustement pour pallier les pertes d’emplois dans les secteurs qui subissent des impacts négatifs à la suite de l’ouverture commerciale, ni d’accorder de l’importance  à la nécessité d’obtenir des protections sociales dans le prochain accord de l’OMC.
 

Agriculture et agroalimentaire

On sait que le gouvernement du Canada s’est beaucoup plaint de ce qu’il voit comme un refus de certains pays de respecter les engagements qu’ils ont pris à la fin du cycle de l’Uruguay de réduire substantiellement l’aide gouvernementale au secteur agricole. Ce non-respect serait à l’origine de la baisse des prix de certaines denrées agricoles et expliquerait les difficultés rencontrées par plusieurs agriculteurs canadiens, particulièrement dans les provinces des Prairies. Selon le Ministère  du Commerce international, "Le Canada a pour objectif […] d’éliminer les subventions à l’exportation et de réduire au maximum les mesures de soutien qui ont un effet de distorsion sur le commerce." Or, on sait que certains pays, et notamment les États-Unis, prétendent que des régimes de marché réglementé au Canada comme les programmes de gestion de l’offre du lait, de la volaille et des œufs au Québec constituent justement des mesures ayant un effet de distorsion du marché libre. Bien que le document affirme que "le gouvernement est déterminé à préserver le droit de faire appel aux régimes de commercialisation", on pourra être certains que les concurrents commerciaux du Canada lui démontreront les contradictions dans ses positions. Est-ce que les régimes de gestion de l’offre au Québec pourraient éventuellement être sacrifiés en raison des intérêts supérieurs des secteurs exportateurs? Rien n’assure que tel ne sera pas le cas, d’autant plus que le fédéral a refusé la demande légitime du gouvernement québécois de participer aux négociations de l’OMC.
 

Services

Le gouvernement du Canada affirme, dans sa prise de position sur l’OMC, qu’il approuve la négociation d’un nouvel accord sur les services, y compris dans des domaines comme la santé et l’éducation, tout en indiquant que l’ouverture de ces services nécessitera "l’harmonisation des exigences des différentes provinces". Voulant sans doute se faire rassurant, le gouvernement dit qu’il reconnaît "la nécessité de préserver la liberté d’action du Canada à l’égard des services qui revêtent une importance stratégique pour la réalisation des grandes priorités du pays". Par contre, dans la prochaine phrase le document affirme que cet engagement sera respecté dans la mesure qu’il "ne compromette pas la possibilité de libéraliser le secteur des services encore davantage".  En d’autres mots, d’accord pour préserver le caractère public et universel de nos services de santé et d’éducation, mais non pas si cela devenait un empêchement à signer un nouvel accord général sur le commerce des services.

Mis au défi pour expliquer cette position, le ministre du Commerce international du Canada s’est montré moins que génial. Il a affirmé que le Canada exigerait que les autres pays ouvrent leurs secteurs des services de santé et d’éducation, mais refuserait d’ouvrir les siens! De là à prendre les Canadiennes et les Canadiens pour des cruches, il n’y a….
 

Commerce et normes du travail

Depuis le début des années 1990 le mouvement syndical international, réuni notamment au sein de la Confédération international des syndicats libres (CISL), fait campagne pour faire inclure dans de nouveaux accords commerciaux internationaux l’obligation de respecter certains droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs. Il y a consensus, notamment à l’Organisation internationale du travail (OIT), pour identifier ces droits fondamentaux comme ceux définis dans sept conventions de l’OIT touchant des thèmes comme le travail des enfants, le travail forcé et la discrimination sur le marché du travail, lesquelles pratiques sont interdites, ainsi que la protection de la liberté à la syndicalisation et à la négociation collective.

Le document du gouvernement canadien adopte une position plutôt molasse sur cette question d’une clause sur les droits des travailleuses et des travailleurs. Alors que des pays européens sont d’accord pour la mise sur pied par l’OMC d’un groupe de travail qui étudierait la possibilité d’inclure une telle clause dans le prochain accord commercial, le Canada ne préconise qu’un groupe de travail "qui serait chargé d’étudier les questions liées au travail et à d’autres aspects de la politique sociale dans le contexte de la mondialisation et de la libéralisation des échanges". En accordant un mandat très vague à un tel comité, il serait surprenant que le comité produise autre chose que des observations générales. La position du gouvernement canadien est loin des attentes du mouvement syndical tant au Canada qu’au niveau mondial. Dans un mémoire présenté en mars dernier à un comité parlementaire mandaté pour consulter la population sur les négociations de l’OMC, la CSN a fourni une longue argumentation démontrant la nécessité d’exiger le respect des normes fondamentales du travail de la part des pays membres de l’OMC. Dans sa prise de position, le gouvernement canadien ne répond pas aux recommandations  que la CSN lui a faites à cet égard.
 
 

Culture

Le gouvernement canadien rappelle sa promotion de l’idée de faire adopter un nouvel instrument international sur la diversité culturelle. Par contre, avant même que la conférence de Seattle ait commencé, le gouvernement semble baisser les bras en annonçant que "le développement d’un instrument international portant sur la diversité culturelle prendra plusieurs années" et que "nous demeurerons ouverts à toutes les options en ce qui concerne le forum le plus approprié pour la négociation de l’instrument et son contenu". Malheureusement, d’autres pays, et notamment les États-Unis, ne font pas preuve de la même patience lorsqu’il s’agit d’utiliser les mécanismes de l’OMC pour forcer le Canada à abandonner les instruments que le gouvernement canadien s’est lui-même donnés pour protéger les industries culturelles canadiennes. On comprend mal l’attitude indulgente du gouvernement au sujet de la protection de la culture face à ses détracteurs.

Investissements et politique de concurrence

Le gouvernement canadien ne semble rien avoir appris de ses déboires avec l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), alors qu’une levée de boucliers au Canada et ailleurs a forcé le Canada et les autres pays industrialisés à abandonner la négociation de l’AMI au sein de l’OCDE en octobre 1998. Bien que plusieurs pays aient fait connaître leur opposition à l’ouverture d’une nouvelle ronde de négociations  sur les investissements, le gouvernement fédéral semble appuyer de telles négociations lorsqu’il affirme que "les futures négociations de l’OMC sur l’investissement devraient définir clairement le concept d’expropriation", cette question étant un des points litigieux qui a mené à l’échec des négociations de l’AMI. Cependant, il y a eu également plusieurs autres points litigieux fortement critiqués ici au Canada, dont le document du fédéral ne fait pas mention.

Le gouvernement affirme vouloir faire en sorte "que le gouvernement conserve le droit d’adopter des règlements dans l’intérêt public tout en cherchant à protéger les intérêts des investisseurs canadiens à l’étranger". On peut soupçonner que ce sont les intérêts des investisseurs canadiens à l’étranger, et non pas l’intérêt public, qui priment aux yeux du fédéral.  En effet, le gouvernement affirme que "les consultations se poursuivent au Canada même pour aider à définir les priorités canadiennes dans ce domaine". Pourtant, ni la CSN ni, à notre connaissance, d’autres organisations québécoises qui ont mené la bataille contre l’AMI n’ont été consultées depuis l’échec de l’AMI il y a plus d’un an. Par contre, le gouvernement annonce qu’"une importante étude a été mise en marche pour identifier les entraves à l’investissement sur lesquelles butent les entreprises canadiennes à l’étranger". Aucune mention n’est faite de la manière dont les investisseurs étrangers ont utilisé les accords commerciaux déjà existants pour forcer le Canada à modifier sa réglementation nationale qui est sensée protéger l’intérêt public. Le cas le plus connu à cet égard est sans doute le cas de l’Ethyl Corporation des États-Unis, laquelle en 1998 a  forcé  le gouvernement canadien à abandonner sa volonté d’interdire de l’additif à l’essence MMT, dont les propriétés carcinogènes sont établies, et de payer plusieurs millions de dollars en dommages à l’entreprise.

Le gouvernement exprime son appui à la négociation d’un accord-cadre sur la politique de concurrence. Un tel accord pourrait éventuellement donner lieu à des contraintes sur la capacité de l’État canadien ou des provinces à établir des règlements dans des secteurs dominés par des grandes entreprises ou encore forcer la modification des pratiques commerciales, sinon le démantèlement, de monopoles d’État tels Hydro-Québec, la Société des alcools du Québec ou la Société de l’assurance automobile du Québec. Le gouvernement admet que "l’application d’un mécanisme exécutoire de règlement des différends aux litiges portant sur les pratiques anticoncurrentielles est très complexe et très controversée", mais ne renonce pas pour autant à ce qu’un tel mécanisme fasse partie d’un accord de l’OMC sur la politique de concurrence.
 

Transparence

Plusieurs organisations au Canada et ailleurs dans le monde, dont la CSN, ont dénoncé le caractère confidentiel des négociations de traités commerciaux comme celui de l’OMC et ont plaidé en faveur de l’accès des organisations non gouvernementales (ONG) aux mécanismes de l’OMC. Bien que le gouvernement canadien ait affirmé, après l’échec de l’AMI, que jamais plus une négociation sur des questions commerciales se passerait dans le secret comme ce fut le cas avec l’AMI, l’appui du gouvernement canadien aux deux revendications du mouvement syndical et populaire -- pour la transparence et pour l’accès au processus de négociation ­ est très mitigé, si on se fie au document du 15 novembre. Même si le Canada n’a pas hésité à concéder aux entreprises multinationales un accès aux mécanismes de l’ALÉNA, quand il s’agit d’accorder un accès aux ONG le gouvernement insiste sur "la nécessité de protéger le caractère confidentiel de l’information commerciale" et sur l’effet de la transparence "sur les rapports entre États, qui constituent le fondement du mécanisme de règlement des différends".

Pour le gouvernement du Canada, la nécessité de la transparence s’impose non pas tant pour assurer que les traités négociés répondent aux besoins des populations, mais plutôt comme stratégie défensive pour éviter des contrecoups comme celui en réaction à l’AMI : "Nous convenons qu’il est essentiel d’accroître la transparence des activités de l’OMC si on veut que le public appuie et continue d’appuyer le système commercial multilatéral." L’engagement canadien en faveur de davantage de transparence apparaît assez tiède, le gouvernement annonçant, avant même le début des négociations, que des changements à cet égard, si changements il y aura, "s’opéreront vraisemblablement de manière progressive".
 

La CSN face aux négociations de l’OMC

La CSN a déjà fait connaître au gouvernement du Canada ses propositions au sujet des prochaines négociations du "cycle du millénaire" de l’OMC et pour d’autres négociations

commerciales internationales en cours actuellement, notamment celles de la Zone de libre-échange des Amériques. Les prochains points constituent un rappel de certaines de ses propositions que nous présentons à la lumière de la publication de la politique gouvernementale face aux négociations de l’OMC :

1. Le gouvernement canadien doit reconnaître que les accords de libéralisation économique peuvent avoir des impacts négatifs et, par conséquent, doit prévoir des mesures d’ajustement pour les populations qui subissent les impacts négatifs et prévoir l’intégration de protections sociales dans les prochains accords de l’OMC.

2. Le gouvernement fédéral doit permettre au Québec et aux autres provinces qui le désirent de participer aux négociations de l’OMC.

3. Le gouvernement fédéral doit renoncer à inclure les services à caractère public comme la santé et l’éducation dans un nouvel accord général sur le commerce des services.

4. Le gouvernement canadien doit appuyer la revendication du mouvement syndical international à l’effet d’inclure dans tout nouvel accord commercial international l’obligation des pays signataires de respecter les droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs.

5. Le gouvernement canadien doit, lors des négociations de l’OMC, insister sur l’importance de conclure un nouvel instrument international sur la diversité culturelle.

6. Le gouvernement canadien doit renoncer à son objectif de négocier un nouvel accord sur les investissements au sein de l’OMC et s’opposer à toute contrainte imposée aux pouvoirs réglementaires du Canada et des provinces par un accord-cadre sur la politique de concurrence.

7. Le gouvernement fédéral doit insister sur le fait que le "cycle du millénaire" de l’OMC devrait se dérouler sous le signe de la transparence.
 

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