COMMUNICATION DU PUBLIC SUR DES QUESTIONS RELATIVES
À LA LÉGISLATION DU TRAVAIL SURVENANT AU CANADA (QUÉBEC)
Au
BUREAU ADMINISTRATIF NATIONAL DES ÉTATS-UNIS
En vertu de
L'ACCORD NORD-AMÉRICAIN DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL (ANACT)
 
 
 
VIOLATIONS DES OBLIGATIONS ET DES PRINCIPES PRÉVUS À L'ANACT DANS
LE CAS DES FACTEURS RURAUX AU CANADA

 

SOUMISE PAR:

Organization of Rural Route Mail Couriers

Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes

National Association of Letter Carriers, AFL-CIO

Congrès du travail du Canada

Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)

Syndicat des communications, de l'énergie et du papier (SCEP)

Communications International

American Postal Workers Union

National Postal Mail Handlers Union

National Rural Letter Carriers Association

Communications Workers of America

Sindicato Nacional de Trajabadores del Servicio Postal Mexicano

Sindicato de Telefonistas de la Republica Mexicana

Teamsters Canada

Métallurgistes Unis d'Amérique

International Brotherhood of Teamsters

Asociación Nacional de Abogados Democráticos

Association canadienne des avocats du mouvement syndical

Common Frontiers

Réseau québécois sur l'intégration continentale

International Labor Rights Education and Research Fund


Pour plus d'information, communiquez avec:

Deborah Bourque
Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
(613) 236-7238, poste 7909

Courriel: DBourque@CUPW-STTP.ORG

 

Pour des informations d'ordre juridique, communiquez avec:

Me Claude G. Melançon
Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino
(514) 525-3414

Courriel: CGM@cam.org

ou

Me Annick Desjardins
Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino
(514) 525-3414

Courriel: AnnickD@cam.org
 

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I. INTRODUCTION

 

La présente communication soulève des questions relatives au droit d'association et au droit à la négociation collective pour les facteurs et factrices ruraux au service de la Société canadienne des postes.

 

En 1981, le gouvernement canadien a adopté la Loi sur la société canadienne des postes, laquelle met sur pied la Société canadienne des postes, une société de la Couronne. La Loi contient une disposition qui a pour effet de nier le droit à la négociation collective aux facteurs et factrices ruraux, alors que les facteurs de régions urbaines ont traditionnellement été syndiqués.

 

La disposition en question a fait l'objet de deux contestations judiciaires, la première fondée sur les dispositions du Code canadien du travail et la deuxième fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés qui est incluse dans la Constitution canadienne.

 

Les requérants sont d'avis que le Canada, en refusant d'abroger la disposition, se trouve à violer l'obligation qu'il a en vertu de l'Accord de coopération dans le domaine du travail (ANACT) de faire prévaloir, dans toute la mesure du possible, les principes relatifs au travail énoncés à l'annexe 1, soit la liberté d'association et la protection du droit d'organisation, le droit de négociation collective, la prévention et l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que l'élimination de la discrimination en emploi.

 

Cette communication traite également des obligations du Canada en vertu des conventions de l'OIT.

 

 

II. PRINCIPES RELATIFS AU TRAVAIL ET OBLIGATIONS POUR FINS DE CONSULTATION COOPÉRATIVE

 

A. Principes relatifs au travail abordés dans la présente communication

 

  • Liberté d'association et protection du droit d'organisation
  • Le droit de négociation collective
  • Élimination de la discrimination en emploi
  • Prévention des accidents du travail et maladies professionnelles
  • Indemnisation en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles
 

B. Obligations du Canada abordées dans la présente communication

 

  • L'obligation de faire prévaloir, dans toute la mesure du possible, les principes prévus à l'annexe 1 (article 1 de l'ANACT)
  • L'obligation d'améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur son territoire (article 1 de l'ANACT)
  • L'obligation de faire en sorte que ses lois et règlements garantissent des normes de travail élevées (article 2 de l'ANACT)
  • L'obligation de s'efforcer constamment d'améliorer ces normes (article 2 de l'ANACT)
  • L'obligation de promouvoir l'observation de sa législation du travail et en assurer l'application efficace (article 3 de l'ANACT)
 

 

III. JURIDICTION ET COMPÉTENCE AUX FINS DES CONSULTATIONS COOPÉRATIVES

 

Le Bureau administratif national (BAN) des États-Unis a compétence pour étudier la présente communication en vertu de l'article 16(3) de l'ANACT qui autorise chaque BAN à recevoir les communications du public sur les questions relatives à la législation du travail survenant sur le territoire d'une autre partie, conformément aux procédures établies par la partie dont il relève.

 

Le BAN des États-Unis a compétence en vertu de l'article 21 de l'ANACT pour demander la tenue de consultations avec le BAN du Canada relativement à la législation du travail, à son administration et aux conditions du marché du travail sur le territoire du Canada.

 

En vertu de l'article 22, le Secrétaire du travail des États-Unis peut demander des consultations avec le Ministre du travail du Canada concernant toute question relevant de l'ANACT. Les questions soulevées dans la présente communication relèvent de l'ANACT.

 

 

IV. CONTEXTE

 

A. L'article 13(5) de la Loi sur la société canadienne des postes: négation du droit d'association pour les fins de la négociation collective

 

La société canadienne des postes emploie un peu plus de 5000 personnes à travers le Canada afin de livrer le courrier dans les régions rurales du pays. Ces travailleurs, qui représentent près de 10% des effectifs de la Société, ne bénéficient pas de conditions de travail semblables à celles de leurs collègues qui distribuent le courrier dans les centres urbains. Ils gagnent à peine le salaire minimum et n'ont pas de bénéfices marginaux. Les facteurs et factrices ruraux doivent concurrencer les uns avec les autres, ainsi qu'avec des tiers, dans le cadre d'un processus d'appel d'offres qui permettra à Postes Canada d'offrir le travail à la personne qui est prête à accepter le plus bas salaire.

 

Il est nié aux facteurs et factrices ruraux le droit fondamental de mettre sur pied un syndicat afin de négocier une convention collective de travail. Par conséquent, il leur est également nié le droit d'obtenir des conditions de travail justes et raisonnables et d'en arriver au même niveau de protection que celui de leurs collègues des centres urbains.

 

Le Parlement du Canada a adopté en 1981 une disposition législative spécifique visant à nier aux facteurs et factrices ruraux le droit à la négociation collective et ce, pour des motifs strictement économiques. Il a refusé depuis d'abroger la disposition.

 

Lorsque la Loi sur la société canadienne des postes (ci-après la Loi) a été adoptée en 1981, le ministre des Postes, monsieur André Ouellet, a insisté pour qu'il y soit inclus ce qui est maintenant devenu l'article 13(5) de la Loi:

 

"Pour l'application de la partie I du Code canadien du travail à la Société ainsi qu'à ses dirigeants et employés, les entrepreneurs postaux sont réputés n'être ni des entrepreneurs dépendants ni des employés au sens du paragraphe 3(1) du Code"
 

 

La Partie I du Code canadien du travail , intitulée Relations industrielles, traite de l'acquisition du droit à la négociation collective au moyen d'une procédure d'accréditation et régit le processus de négociation ainsi que la convention collective conclue entre l'employeur et l'association accréditée. La Partie I s'applique aux employés des entreprises fédérales, tel que défini à l'article 3(1):

 

""employé" Personne travaillant pour un employeur; y sont assimilés les entrepreneurs dépendants et les agents de police privés. Sont exclus du champ d'application de présente définition les personnes occupant un poste de direction ou un poste de confiance comportant l'accès à des renseignements confidentiels en matière de relations du travail;

 

"entrepreneur dépendant" Selon le cas:

a) le propriétaire, l'acheteur ou le locateur d'un véhicule destiné au transport, sauf par voie ferrée, du bétail, de liquides ou de tous autres produits ou marchandises qui est partie à un contrat, verbal ou écrit, aux termes duquel:

(i) il est tenu de fournir le véhicule servant à son exécution et de s'en servir dans les conditions qui y sont prévues,

(ii) il a droit de garder pour son usage personnel le montant qui lui reste une fois déduits ses frais sur la somme qui lui est versée pour son exécution;

b) le pêcheur qui [É]

c) la personne qui exécute, qu'elle soit employée ou non en vertu d'un contrat de travail, un ouvrage ou des services pour le compte d'une autre personne selon des modalités telles qu'elle est placée sous la dépendance économique de cette dernière et dans l'obligation d'accomplir des tâches pour elle. "

 

 

En adoptant l'article 13(5) de la Loi, le Parlement a supprimé les droits à la syndicalisation et à la négociation collective des facteurs et factrices ruraux de même que la protection offerte par le Code canadien du travail aux travailleurs qui désirent s'associer dans le but de négocier une convention collective avec leur employeur.

 

Lorsque l'article en question a été adopté, les motifs énoncés par le ministre des Postes pour justifier cette mesure étaient strictement économiques. Voici les explications données par monsieur Ouellet devant le Comité permanent des prévisions budgétaires de la Chambre des communes au mois de décembre 1980:

 

"Il y a plusieurs raisons: l'une des plus importantes est évidemment que cette Loi proposée sur la Société canadienne des postes doit avoir préséance sur le Code canadien du travail, car si cette Loi ne l'emportait pas sur le Code canadien du travail, nous croyons que le système d'appel de soumissions qui existe à l'heure actuelle serait détruit. Le système actuel de contrats de services pour le transport du courrier terrestre que nous avons à l'heure actuelle représente à peu près 90 millions de dollars. Si nous devions pousser cette affaire jusqu'au bout, je ne voudrais pas exagérer le chiffre, mais l'accroissement des dépenses qui pourrait résulter de cet amendement pourrait être le double ou le triple du montant actuel. En troisième lieu, les entrepreneurs transportant le courrier rural font à peu près 69 p. 100 de tout ce travail contractuel, et 60 p. 100 de ces entrepreneurs travaillent moins de quatre heures par jour et, par conséquent, si l'on veut qu'ils se syndiquent, le syndicat insistera pour qu'il soient employés à plein temps, ce qui triplerait les frais. Voilà quelques unes des raisons pour lesquelles je crois qu'il serait fort risqué pour l'instant de modifier cet article. Je préférerais que vous approuviez l'amendement que j'ai proposé plutôt que celui de M. Orlikow."

 

Seules des considérations financières sont à l'origine de la négation du droit d'association des facteurs et factrices ruraux pour les fins de la négociation collective, négation qui a pour effet de les empêcher d'améliorer leurs conditions de travail et de maintenir à un niveau inférieur leur situation économique. Selon monsieur Ouellet, la disposition a été adoptée pour permettre à la Société canadienne des postes de payer ses travailleurs aussi peu que la moitié de la valeur de leur travail, et peut-être même le tiers de ce qu'ils recevraient si leurs conditions de travail faisaient l'objet d'une négociation collective.

 

 

B. Conditions de travail des facteurs et factrices ruraux

 

Les facteurs et factrices ruraux accomplissent le même travail que leurs collègues, les postiers syndiqués. Les deux groupes travaillent dans les mêmes installations à trier le courrier, les deux groupes livrent des lettres, des colis, la poste "express", la poste prioritaire, les articles certifiés, les articles qui demandent une preuve de livraison, le courrier recommandé, et les deux lèvent le courrier. Les deux types de travailleurs accomplissent leurs tâches sous une supervision administrative étroite de la part de la Société.

 

Le Conseil canadien des relations du travail a soulevé les ressemblances entre les fonctions dans sa décision d'avril 1987 (citée plus bas):

 

"Énous sommes également convaincus que, après examen des fonctions des facteurs ruraux et de celles des facteurs, ainsi que, dans certains cas, de celles des maîtres de poste ruraux, les similitudes sont plus nombreuses que les différences. Ils effectuent tous le tri, la livraison et la levée du courrier. Il sont tous tenus d'assurer les services relatifs aux objets demandant un contact personnel, comme les livraisons spéciales, les envois contre remboursement, etc. Les uns comme les autres livrent le courrier soit à pied ou, dans le cas des facteurs mobiles, à l'aide d'un véhicule. Le facteur rural comme le facteur doit relever le courrier, l'un et l'autre doivent livrer les circulaires publicitaires et autres documents. Tout comme les facteurs, les facteurs ruraux doivent effectuer le tri de leur courrier selon des horaires prescrits afin de respecter l'horaire de livraison de la Société. De même, le facteur rural et le facteur doivent retourner au centre ou au bureau de poste le courrier qu'ils ont relevé, selon certains horaires, pour assurer le suivi du courrier. Finalement, ils sont tous deux tenus de suivre les mêmes règles et règlements établis par la Société concernant le tri, la levée, la livraison et la manutention du courrier." (aux pages 192 et 193)
 

 

Malgré le fait qu'ils accomplissent tous le même travail, les facteurs et factrices ruraux et les postiers des centres urbains à l'emploi de la Société n'ont pas les mêmes conditions de travail. Les postiers jouissent de la sécurité d'emploi, ont accès à l'arbitrage de griefs, ont un comité de santé et sécurité et de la formation dans ce domaine, jouissent de congés de maladie payés ainsi que de vacances et jours fériés payés, ont droit à des prestations de maternité, ont des régimes d'assurance dentaire et de maladie complémentaire, et jouissent d'un salaire plus élevé.

 

Les facteurs et factrices ruraux n'ont aucun de ces bénéfices. Leur contrat prévoit une rémunération sur une base annuelle, laquelle est payée par versements mensuels. Ils doivent, pour ce montant, fournir leur propre véhicule, et doivent défrayer les sommes reliées aux permis, aux assurances, aux taxes, à l'entretien du véhicule et au carburant. Le contrat-type vise une prestation de travail de 250 jours par année. Si les facteurs ou factrices ruraux désirent prendre des vacances, ils doivent trouver un remplaçant et l'entraîner, à leurs frais, mais leur choix de remplaçant doit être approuvé par la Société. Les facteurs et factrices ruraux ne sont jamais rémunérés en temps supplémentaire, même lorsque les conditions météorologiques ou lorsque la charge de travail quotidienne les oblige à travailler plus d'heures que n'en prévoit le contrat.

 

Les postiers bénéficient de la sécurité d'emploi. Les facteurs et factrices ruraux ont un contrat de cinq ans, mais la Société peut y mettre fin unilatéralement en donnant un avis de 90 jours. La grande majorité des facteurs et factrices ruraux travaillent à temps plein et n'ont pas d'autre source de revenus. Les exigences de la Société en termes de disponibilité ne permettent pas d'occuper un autre emploi régulier qui soit significatif.

 

Jusqu'à 1987, la pratique voulait que lorsqu'une personne avait obtenu un contrat de la Société par voie d'appel d'offres, le contrat allait être renouvelé automatiquement à la fin du terme de cinq ans, aux conditions établies par la Société, sans qu'un nouvel appel d'offres ait lieu. À compter d'avril 1987, tous les trajets devaient faire l'objet d'un appel d'offres et devaient être offerts à ceux qui soumissionnaient le plus bas. La conséquence de cette concurrence est bien sûr un plus faible revenu pour les facteurs et factrices ruraux, et même parfois la perte du contrat en faveur d'un soumissionnaire qui abandonnera souvent le trajet parce que ce dernier n'arrive pas à rentabiliser l'opération.

 

 

C. Recours disponibles pour les facteurs et factrices ruraux

 

a) accès à la procédure d'accréditation

 

Au milieu des années quatre-vingt, le Conseil canadien des relations du travail (CCRT), à la demande de la Société canadienne des postes, a passé en revue les unité d'accréditation de la Société. Tous les syndicats ont pris part au débat, et les facteurs et factrices ruraux ont profité de l'occasion pour demander au CCRT d'intervenir afin qu'ils puissent être pris en compte dans le processus. La Société canadienne des postes s'est objectée à la demande des facteurs et factrices. Elle a invoqué l'article 13(5) de la Loi à l'appui de sa position selon laquelle ces travailleurs ne pouvaient faire appel aux dispositions du Code canadien du travail et ne pouvaient donc pas être inclus dans une unité d'accréditation qui allait être établie par le CCRT dans le cadre de son mandat.

 

Le Conseil a entendu la preuve portant sur les conditions de travail des facteurs et factrices ruraux et sur la nature de leur relation avec la Société canadienne des postes afin de déterminer s'ils devaient être considérés comme des entrepreneurs dépendants, donc couverts par la définition d'"employé" du Code canadien du travail.

 

Dans sa décision , le Conseil a conclu que les facteurs et factrices ruraux étaient des employés au sens du Code. Il a considéré que ces travailleurs étaient dans une situation de totale dépendance économique envers la Société, que leur travail constituait, dans la plupart des cas, leur seul emploi et qu'ils ne pouvaient occuper d'autre poste. Le CCRT a conclu que les facteurs et factrices ruraux étaient parfaitement intégrés aux activités de l'entreprise et que leur travail était complètement contrôlé par les gestionnaires de la Société.

 

En conséquence, le Conseil a décidé que les facteurs et factrices ruraux étaient des employés qui devaient normalement être couverts par les dispositions du Code canadien du travail. Il a ensuite traité de l'interprétation à donner à l'article 13(5) de la Loi sur la société canadienne des postes et a conclu que l'exclusion ne devait pas s'appliquer aux facteurs et factrices ruraux.

 

La Société a porté cette décision du CCRT en révision judiciaire devant la Cour d'appel fédérale. La Cour a cassé la décision du Conseil en décidant que l'article 13(5) de la Loi s'appliquait aux facteurs et factrices ruraux parce que telle était l'intention du législateur lorsque la disposition a été adoptée . La Cour d'appel fédérale a reconnu dans sa décision que n'eut été de l'article 13(5) de la Loi, les employés en question auraient bénéficié de tous les droits prévus du Code canadien du travail. La Cour a noté que l'article 13(5) constituait une fiction juridique visant à écarter la réalité et que son but était de priver les facteurs et factrices ruraux de leur droit à la négociation collective.

 

La requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême présentée par le syndicat a été rejetée le 26 mai 1988.

 

Compte tenu de la décision de la Cour d'appel fédérale, le CCRT s'est retrouvé sans compétence pour étudier la demande d'accréditation visant les facteurs et factrices ruraux. Par conséquent, le seul recours qui restait ouvert était de contester la constitutionnalité de l'article 13(5) de la Loi.

 

 

b) discrimination

 

Une demande a été déposée auprès de la Cour fédérale par les Rural Route Mail Carriers of Canada, local 1801, afin de faire déclarer l'article 13(5) contraire à l'article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés . La Cour a considéré que l'article 13(5) de la Loi n'entraînait aucune discrimination fondée sur les motifs énumérés à l'article 15(1) de la Charte à l'encontre des facteurs et factrices ruraux .

 

 

c) liberté d'association

 

L'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés protège la liberté d'association:

 

"Chacun a les libertés fondamentales suivantes:

[É]

(d) liberté d'association."

 

Si une disposition législative restreint la liberté d'association, elle est inconstitutionnelle à moins qu'il ne soit démontré que la mesure est justifiée dans une société libre et démocratique.

 

Cependant, la Cour suprême du Canada a décidé que la protection de la liberté d'association qu'on retrouve dans la Charte n'englobe pas le droit à la négociation collective. Dans cette affaire, la Cour a conclu qu'une disposition législative qui désignait un syndicat pour représenter les salariés de la fonction publique et qui niait à toute autre association le droit de négocier collectivement avec l'employeur n'enfreignait pas la liberté d'association protégée par la Charte. Selon la Cour, les employés n'avaient pas perdu le droit de former une autre association, malgré que la législation interdisait à cette autre association de négocier avec l'employeur. Ainsi, le droit de l'individu de former une association ne garantit pas à l'association le droit de réaliser ses principaux objectifs ni d'exercer une activité qui constitue sa raison d'être.

 

d) protection de la santé et sécurité et indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles

 

La Partie II du Code canadien du travail traite de santé et sécurité au travail et vise principalement la prévention des risques au travail. Cependant, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux employés, une notion qui n'est pas définie dans cette partie de façon à inclure les entrepreneurs dépendants. Ainsi, étant donné la nature de la relation d'emploi entre la Société canadienne des postes et les facteurs et factrices ruraux, on doit conclure que ces derniers ne bénéficient pas des protections offertes par le Code en matière de santé et sécurité.

 

En conséquence, les facteurs et factrices ruraux ne bénéficient pas des mêmes programmes de santé et sécurité que leurs collègues, aux côtés de qui ils travaillent dans les établissements de l'employeur. Ils ne sont pas représentés sur les comités de santé et sécurité au travail. Ils ne peuvent pas refuser de travailler lorsque les conditions de travail constituent un danger pour eux ou pour d'autres travailleurs. La Société canadienne des postes n'a aucune obligation spécifique à l'égard des facteurs et factrices ruraux relativement à la protection de leur santé et sécurité au travail.

 

Pour ce qui est de l'indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles, les employés de la Société canadienne des postes sont considérés comme des employés du gouvernement et sont donc régis par la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, laquelle n'étend pas sa protection aux entrepreneurs dépendants.

 

En effet, le parlement du Canada a compétence exclusive en regard de l'emploi et des conditions de travail des personnes qui sont au service du Gouvernement ou qui travaillent pour les sociétés de la Couronne . Ainsi, le parlement fédéral a compétence exclusive en regard de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les employés du gouvernement fédéral, incluant les employés de la Société canadienne des postes.

 

Le parlement fédéral a choisi d'exercer sa juridiction exclusive sur les employés de l'État en incorporant par référence les dispositions concernant l'indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles en vigueur dans chaque province afin que celles-ci s'appliquent aux employés du gouvernement travaillant dans cette province. La législation provinciale ne peut être applicable aux employés du gouvernement fédéral que par le biais de l'article 4 de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État qui précise que les agents de l'État ont "droit à l'indemnité prévue par la législation - aux taux et conditions qu'elle fixe - de la provinceÉ". Ainsi, la définition du mot "employé" qui est pertinente est celle qu'on retrouve dans la loi fédérale, soit celle d'"agent de l'État". Malheureusement, celle-ci est limitée la notion traditionnelle du mot "employé" et n'inclut pas les entrepreneurs dépendants.

 

Par conséquent, les facteurs et factrices ruraux à l'emploi de la Société canadienne des postes qui ne rencontrent pas la définition du mot "employé" n'ont doit à aucune indemnisation en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

 

Dans ce contexte, il est intéressant de noter que certaines provinces ont adopté des législations qui s'appliquent également aux entrepreneurs dépendants. Par exemple, la loi québécoise s'applique aux entrepreneurs qui rencontrent certains critères . Si la loi québécoise étend sa protection aux travailleurs dans des situations semblables à celle des facteurs et factrices ruraux, pourquoi la législation fédérale ne pourrait-elle pas faire de même?

 

 

V. VIOLATIONS DES PRINCIPES ET OBLIGATIONS CONTENUS À L'ANACT

 

A. Liberté d'association

 

La principale question soulevée dans la présente affaire relativement à la liberté d'association est substantiellement la même que celle soulevée devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire I.P.F.P.C. c. T.N.-O. (précitée): la protection de la liberté d'association englobe-t-elle la protection du droit de poursuivre les objectifs fondamentaux de l'association?

 

La Cour suprême du Canada a décidé que dans le contexte de la protection offerte par la Constitution canadienne, cette garantie n'est pas incluse. Cependant, dans le contexte de l'ANACT, les requérants soumettent que la question mérite d'être étudiée avec une approche différente.

 

Dans un contexte de droit du travail et considérant les principes énoncés dans l'ANACT, on ne peut prétendre que le droit d'association doit être formulé comme un droit individuel qui n'englobe pas le droit de l'organisation syndicale d'avoir accès à la procédure d'accréditation. Ceci revient à oublier un aspect important, soit le but de la protection de l'exercice du droit d'association, tel que prévu à l'ANACT.

 

La raison d'être du droit d'association dans le contexte du travail est évidemment de pouvoir améliorer les conditions de travail grâce à la négociation collective. Voilà même l'un des objectifs spécifiques de l'ANACT: améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur le territoire de chacune des Parties (article 1). Il découle de cet aspect collectif du droit d'association que l'organisation elle-même a des droits, provenant de l'exercice du droit d'association par les individus qui la composent. L'exercice de ce droit requiert la protection dans une certaine mesure des activités concertées, autrement il ne pourrait remplir sa fonction.

 

Dans l'affaire I.P.F.P.C. c. T.N.-O. (précitée), le juge Cory a rendu une opinion dissidente. Le passage suivant est pertinent au présent exposé:

 

"Supposons que des employés forment une association, une équipe, dans le but de jouer au hockey ou au baseball. Le gouvernement pourrait, par l'intermédiaire du Commissaire, décréter que seules équipes approuvées selon le bon plaisir du gouvernement ont le droit de jouer au hockey ou au baseball, ou même de réserver l'utilisation d'une patinoire ou d'un terrain de baseball. Le gouvernement aurait quand même la générosité de permettre aux membres de cette équipe de se réunir où ils le voudraient, quand ils le voudraient, et de les laisser discuter à ces réunions de la pluie et du beau temps ou de la qualité des émissions de télévision. Par contre, ils ne pourraient jouer ni au hockey ni au baseball. Dans de telles circonstances, le droit des employés de s'associer dans le but légitime de jouer au hockey ou au baseball serait nié. Le droit de former une association dans le but de procéder à des négociations collectives n'est-il pas beaucoup plus important? [É]

Il s'ensuit que je ne puis accepter l'affirmation de mon collègue que "l'al. 42(1)b) n'a aucun effet sur l'existence de l'Institut" (p.405) et que le syndicat existe pour autant que les personnes peuvent, à titre individuel, se réunir dans une salle paroissiale pour discuter de leurs griefs. L'équipe hypothétique de l'exemple qui précède n'existait pas parce que, même si ses membres pouvaient se réunir, ils ne pouvaient pas jouer au hockey ou au baseball. De même, un syndicat n'existe que s'il lui est permis de négocier collectivement. C'est la raison d'être d'un syndicat. Pour exercer son rôle d'agent négociateur, il doit être accrédité conformément aux dispositions applicables du droit du travail. Cependant, en vertu de la loi des territoires du Nord-Ouest, une telle association ou un tel syndicat n'"existe" qu'à la condition d'être constitué en "association d'employés". [É]

Dire que l'association existe sans avoir été constituée au sens de la Loi équivaut à dépouiller de tout son sens le droit reconnu par l'al. 2d) de la Charte. [É]

Dès qu'un gouvernement adopte une définition législative d'un groupe, à titre d'entité juridique, toute personne devrait pouvoir essayer de le faire reconnaître comme tel ou de changer le groupe déjà habilité à exercer les droits accordés par ce régime législatif."

(aux pages 382-384)

 

Dans la présente affaire, les facteurs et factrices ruraux sont privés de leur droit d'association pour les fins de la négociation collective. Cette activité n'est pas simplement l'une des activités de l'organisation syndicale; il s'agit de sa raison d'être. La plupart des autres services et activités exercées par le syndicat découlent de cet objectif fondamental.

 

Ainsi, les requérants soumettent que lorsque le Canada prive un groupe de travailleurs du droit de former un syndicat pour les fins de la négociation collective, il prive chaque membre de sa liberté d'association telle que prévue à l'ANACT.

 

L'existence de l'article 13(5) de la Loi constitue une violation de l'obligation du Canada de faire prévaloir, dans toute la mesure du possible, le principe de la liberté d'association (article 1 de l'ANACT).

 

Priver un groupe de travailleurs du droit fondamental d'association pour un motif qui ne vise aucunement à répondre à un impératif d'intérêt public, et qui n'est pas nécessaire dans une société démocratique, va certainement à l'encontre de la promotion de ce principe de base en droit du travail.

 

S'étant obligées à protéger la liberté d'association, les autorités gouvernementales ont l'obligation de créer un environnement favorable dans lequel ce droit pourra être exercé. On doit se demander comment le gouvernement peut promouvoir le respect de la liberté d'association dans le cadre des relations de travail entre parties privées alors qu'il ne fait pas la promotion du principe parmi les personnes à son service.

 

 

B. Le droit à la négociation collective

 

L'effet de l'article 13(5) de même que l'intention derrière cette disposition est de nier aux facteurs et factrices ruraux la possibilité de négocier collectivement leurs conditions d'emploi. Ceci constitue une violation flagrante de l'engagement du Canada à promouvoir le principe clé qu'est le droit de négociation collective, que l'on retrouve énoncé à l'annexe 1 de l'ANACT.

 

L'article 13(5) et les motifs pour lesquels il a été adopté constituent également un non-respect de l'obligation de faire en sorte que les lois et règlements garantissent des normes de travail élevées (article 2 de l'ANACT), de l'obligation de s'efforcer constamment d'améliorer ces normes (article 2 de l'ANACT) et de l'obligation de promouvoir l'amélioration des conditions de travail et du niveau de vie au Canada (article 1 de l'ANACT).

 

Nous avons vu que la seule raison pour laquelle les facteurs et factrices ruraux sont privés du droit à la négociation collective est de maintenir les coûts d'opération de la Société canadienne des postes à un faible niveau. Les autorités gouvernementales canadiennes ne semblent pas se soucier de l'effet de cette mesure sur les conditions de travail et le niveau de vie des facteurs et factrices ruraux. En leur niant le droit de négocier collectivement, et en permettant que soit utilisé un système d'appel d'offres dans le cadre duquel ces travailleurs doivent faire face à la concurrence de chacun d'eux et même de tiers, le Canada s'assure que les facteurs et factrices ruraux ne pourront jamais jouir de normes de travail élevées, ni ne pourront améliorer ces normes en négociant avec la Société canadienne des postes des conditions de travail semblables à celles de leurs collègues de centres urbains.

 

 

C. Élimination de la discrimination en emploi

 

Le Canada a l'obligation en vertu de l'ANACT de promouvoir l'élimination de la discrimination fondée sur des motifs tels la race, la religion, l'age, le sexe ou d'autres motifs, sous réserve de certaines exceptions raisonnables, telles que, s'il y a lieu, les conditions ou qualifications professionnelles légitimes et les pratiques ou règles établies régissant l'âge de la retraite, et les mesures spéciales de protection ou d'aide destinées à des groupes particuliers et conçues pour neutraliser les effets de la discrimination (principe relatif au travail no 7).

 

Dans la présente affaire, l'article 13(5) de la Loi nie nombre de droits et de mesures de protection contenues au Code canadien du travail à un groupe de travailleurs sur la base de leur statut d'emploi, et en raison du fait qu'ils sont des travailleurs ruraux. Ce sont des motifs de discrimination qui ne sont ni de raisonnables exceptions, ni des exigences professionnelles légitimes qui puissent justifier la violation de ce principe fondamental qu'est l'élimination de la discrimination en emploi.

 

Nous avons vu qu'aucune raison valable n'a été fournie par le gouvernement canadien qui puisse expliquer et permettre de tolérer cette discrimination.

 

 

D. Les obligations du Canada en vertu des conventions de l'OIT

 

Des six conventions de l'OIT portant sur la liberté d'association et le droit à la négociation collective, le Canada a ratifié uniquement la Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948, laissant ainsi de côté la Convention no 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective (ratifiée par 138 pays), la Convention no 135 sur les représentants des travailleurs, la Convention no 141 sur les travailleurs ruraux, la Convention no 151 sur les relations de travail dans la fonction publique et la Convention no 154 sur la promotion de la négociation collective.

 

On pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'un pays comme le Canada, qui s'est engagé en vertu de l'ANACT à promouvoir les principes relatifs à la liberté d'association et au droit à la négociation collective de même qu'à s'efforcer d'améliorer constamment ses normes du travail, ait au moins ratifié les six conventions de l'OIT portant sur les droits d'association et de négociation.

 

Malgré tout, le Canada est lié par les dispositions contenues dans ces conventions puisque tous les États membres doivent honorer la liberté d'association et les principes relatifs à la négociation collective enchâssés dans la Constitution de l'OIT.

 

Les rapports du Comité sur la liberté syndicale de l'OIT (CLS), lequel étudie les plaintes soumises à l'encontre d'États membres qui allèguent la violation des principes relatifs à la liberté syndicale, offre une excellente source de droit international pouvant servir à l'interprétation de la portée des principes que le Canada s'est engagé à promouvoir dans le cadre de l'ANACT.

 

L'article 2 de la Convention no 87, qui a été ratifiée par le Canada, prévoit que:

 

"Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières."

 

L'article 10 précise que le mot "organisation" signifie toute organisation de travailleurs ou d'employeurs ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts des travailleurs ou des employeurs.

 

L'article 7 prévoit que:

 

"L'acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs et d'employeurs, leurs fédérations et confédérations, ne peut être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'application des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus."

 

De façon générale, le CLS considère que l'article 2 de la Convention no 87 a été conçu pour donner effet au principe de non-discrimination dans les affaires syndicales. Il a également affirmé que les mots "sans distinction d'aucune sorte" dans ce même article signifient que la liberté d'association doit être garantie sans discrimination fondée sur l'occupation, le sexe, la couleur, la race, les croyances, la nationalité, les opinions politiques, etc., non seulement pour les travailleurs du secteur privé, mais également pour les fonctionnaires et les employés du secteur public en général .

 

Quant à la négociation collective, le CLS a déclaré que le droit de négocier librement ses conditions de travail avec son employeur constituait un élément essentiel de la liberté d'association. Ainsi, les organisations syndicales devraient avoir le droit, grâce à la négociation collective ou d'autres moyens légitimes, de chercher à améliorer le niveau de vie et les conditions de travail des personnes qu'elles représentent. Les autorités gouvernementales devraient éviter toute ingérence qui aurait pour effet de limiter ce droit ou d'empêcher son libre exercice. Toute ingérence de la sorte enfreindrait le principe selon lequel les organisations de travailleurs ou d'employeurs doivent avoir le droit d'organiser leurs activités et de formuler leurs programmes .

 

De plus, le CLS considère que des mesures devraient être prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation de mécanismes pour la négociation entre les organisations syndicales et les employeurs, en vue de régir les conditions d'emploi dans le cadre de conventions collectives.

 

Il faut noter que le lien entre le droit d'association et le droit de négociation collective est une question qui a été soulevée à plusieurs reprises devant les instances de l'OIT, et l'importance de leur interrelation a été reconnue sans hésitation.

 

Il est évident que le Canada ne respecte pas ses obligations en vertu des conventions de l'OIT à l'égard des facteurs et factrices ruraux.

 

 

E. Prévention et indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles

 

En vertu de l'ANACT, le Canada doit promouvoir, dans toute la mesure du possible, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il doit également s'efforcer constamment d'améliorer les normes de travail, incluant l'indemnisation dans les cas de lésions ou de maladies reliées au travail. Le Canada a fait défaut d'assurer l'un ou l'autre aux facteurs et factrices ruraux.

Tout autre entrepreneur dépendant a la possibilité d'obtenir des protections en matière de santé et sécurité grâce au processus de négociation collective prévu à la loi fédérale. En effet, tout autre entrepreneur dépendant a accès à la négociation collective en vertu du Code canadien du travail.. Des mesures de prévention ou la représentation à un comité de santé et sécurité peuvent être prévues dans une convention collective. À cet égard, il faut noter que les employés de la Société représentés par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes jouissent d'importantes protections qui ont été négociées avec l'employeur.

 

Par conséquent, nier le droit d'association et de négociation collective aux facteurs et factrices ruraux a pour effet de leur nier toute possibilité d'obtenir une quelconque protection en matière de santé et sécurité au travail.

 

Au surplus, en raison du fait que le parlement fédéral ait choisi de ne pas prévoir d'indemnisation pour les lésions professionnelles subies par les entrepreneurs dépendants, les facteurs et factrices ruraux sont doublement désavantagés par rapport à leurs collègues syndiqués. Non seulement la Société est-elle libre de toute obligation relative à la prévention des accidents et maladies reliées au travail, mais de surcroît, si de telles lésions professionnelles surviennent, les travailleurs ne sont pas indemnisés.

 

Cette situation est fondamentalement en contradiction avec les principes énoncés dans l'ANACT.

 

 

VI. REMÈDES RECHERCHÉS

 

Les requérants demandent au BAN des États-Unis d'entreprendre l'étude des questions soulevées dans la présente communication. À cet égard, les requérants demandent au BAN des États-Unis de tenir des auditions publiques où ces derniers pourront présenter l'affaire de façon plus détaillée, avec le témoignage des facteurs et factrices ruraux. Le BAN du Canada, les officiers de la Société canadienne des postes impliqués dans la présente affaire ainsi que les représentants du Gouvernement canadien devraient participer à ces auditions.

 

Les requérants prient le BAN des États-Unis de requérir des consultations coopératives avec le BAN du Canada, conformément à l'article 21 de l'ANACT, en lien avec les questions soulevées dans la présente communication, afin que les BAN puissent mieux comprendre les enjeux et mieux y répondre.

 

Les requérants demandent que soient tenues des consultations ministérielles en vertu de l'article 22 de l'ANACT pour résoudre les questions soulevées dans la présente communication, y compris, par l'échange d'information, l'examen complet des enjeux.

 

Les requérants prient également le Secrétariat de la Commission de coopération dans le domaine du travail de produire un rapport conformément à l'article 14(2) de l'ANACT, lequel porterait sur les sujets suivants:

 

- la portée du principe de liberté d'association et les droits dont les organisations syndicales doivent jouir afin de donner plein effet à ce principe;

 

- les limites raisonnables qui peuvent être imposées à l'égard de la liberté d'association et du droit de négociation collective dans une société libre et démocratique, à la lumière du droit international du travail et des rapports et recommandations du CLS et des experts de l'OIT;

 

- le principe de l'élimination de la discrimination fondée sur le statut d'emploi et la négation de droits et protections offertes par les lois du travail d'application générale;

 

- la prévention des accidents et des maladies reliées au travail des facteurs et factrices ruraux;

 

- les conditions de travail et le niveau de vie des facteurs et factrices ruraux à l'emploi de la Société canadienne des postes en comparaison avec celles de personnes qui font un travail semblable.