BUREAU DE LA COOPÉRATION INTERAMÉRICAINE DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL

DIRECTION GÉNÉRALE DU TRAVAIL

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA

 

REVUE DE LA COMMUNICATION DU PUBLIC CAN 98-1

PARTIE 1

 

Pour plus de renseignements, prière de communiquer avec le Bureau de coopération interaméricaine dans le domaine du travail, Direction générale du travail, Développement des ressources humaines Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0J2

Tél. : (819) 953-8860, Fax : (819) 953-8494, Courriel : May.Morpaw@hrdc-drhc.gc.ca

Site Internet : http://labour.hrdc-drhc.gc.ca/doc/nafta/frn/

 

La diffusion de ce document sur internet, via le site LABORIS (http://laboris.uqam.ca) est possible grâce à la contribution du bureau Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino.

 

 

Table des matières

 

Sommaire

Liste des sigles

Préface

1. Introduction au rapport sur la communication du public CAN 98-1

2. L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT)

2.1 Aperçu

2.2 Objectifs et obligations

2.3 Processus d'examen

3. Contexte des questions de liberté d'association

3.1 Renseignements provenant des auteurs

3.1.1 Questions soulevées

3.1.2 Sommaire des faits selon les auteurs

3.2 Renseignements provenant du BAN du Mexique

3.3 Renseignements provenant de la société

3.2.1 Faits entourant le recuento

4. La législation mexicaine du travail

4.1 Aperçu

4.1.1 La constitution politique des États-Unis du Mexique

4.1.2 La Ley Federal del Trabajo (LFT)

4.1.3 L'appareil judiciaire

4.1.4 Obligations liées aux traités internationaux

4.2 Liberté d'association et droit d'organisation

4.2.1 Protection contre la coercition

4.2.2 Composition et procédures de la JFCA

4.2.2.1 Partialité et conflits d'intérêts éventuels

4.2.2.2 Pouvoir de reporter ou de suspendre les recuentos

4.2.2.3 Application régulière de la loi

4.2.2.4 Délais procéduraux

4.2.3 Application des décisions de la JFCA

4.2.4 Procédures d'élection

4.2.5 Interdiction des congédiements discriminatoires

5. Analyse et conclusions

5.1 Faits survenus avant le recuento

5.2 Faits survenus durant le recuento

5.3 Faits survenus après le recuento

6. Recommandations

Annexe 1: Lignes directrices du Bureau Administratif national du Canada concernant les communications du public

Annexe 2: Auteurs de la communication

Annexe 3: Réparations demandées par les auteurs

Annexe 4: Motifs valables de congédiement selon la législation mexicaine du travail

 

 

SOMMAIRE

 

Contexte

 

La communication CAN 98-1 est la première communication du public que le Bureau administratif national (BAN) du Canada a reçue dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT).

 

Présentée conjointement par le bureau canadien des Métallurgistes unis d'Amérique et 47 autres syndicats et organismes non gouvernementaux du Canada, des États-Unis et du Mexique le 6 avril 1998, cette communication a été acceptée pour examen le 4 juin 1998. La communication soulève une série de questions concernant l'application, dans une usine de fabrication de pièces d'automobile, de deux des onze principes relatifs au travail énoncés dans l'Accord, soit la liberté d'association et la protection du droit d'organisation d'une part, et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles d'autre part.

 

Ce rapport porte sur la première partie de cet examen, consacrée plus précisément aux questions liées à la liberté d'association soulevées dans la communication. Un rapport distinct sur les maladies professionnelles et les accidents du travail suivra au début de 1999.

 

Le BAN a examiné la communication dans l'optique des objectifs visés par l'ANACT et a recueilli des informations auprès d'une vaste gamme de sources afin de mieux comprendre les questions soulevées dans la communication et d'y répondre. Le BAN a notamment reçu de l'information des auteurs de la communication et de la société en cause, et il a mené des consultations coopératives avec les autorités mexicaines responsables du travail.

 

Le Sindicato Nacional de Trabajadores de la Industria Automotriz, Similares y Conexos de la República Mexicana (SNTIASCRM) , qui est affilié (section 15) à la Confederación de Trabajadores Mexicanos (CTM) , représente les travailleurs de l'usine, ayant pris à son compte la convention collective. Vers le mois de juin 1996, le Sindicato de Trabajadores de la Industria Metálica, Acero, Hierro, Conexos y Similares (STIMAHCS) , un syndicat affilié au Frente Auténtico del Trabajo (FAT) , a lancé une campagne de syndicalisation. Les principales questions soulevées par les travailleurs étaient une meilleure protection contre la contamination, les conditions de travail insalubres et dangereuses, la modicité des salaires, le comportement violent des surveillants, le harcèlement sexuel, ainsi que le manque de réceptivité de la part du SNTIASCRM.

 

Le scrutin de représentation (recuento), qui était prévu au départ pour le 28 août 1997, a été reporté au 9 septembre 1997 par le Conseil spécial no 15 de la Junta Federal de Conciliación y Arbitraje (JFCA) . Or, ce dernier a omis d'informer directement le STIMAHCS et ses partisans du report du scrutin. Selon les auteurs de la communication, la société et le SNTIASCRM auraient, dans les mois ayant précédé la tenue du recuento, intimidé des travailleurs et congédié un certain nombre d'entre eux pour activités syndicales. La société a indiqué que les partisans de STIMAHCS n'ont pas été distingués des autres travailleurs et intimidés avant le recuento et que les congédiements qui ont eu lieu étaient reliés à la performance, sauf dans le cas des travailleurs qui ont été mis à pied après l'application de la clause d'exclusion.

 

Durant le recuento, les travailleurs ont voté de vive voix en présence des agents de la JFCA et de représentants de la direction et des deux syndicats. Selon les renseignements présentés, c'est un recuento désordonné qui a été tenu sous les auspices de la JFCA. Par exemple, les travailleurs habilités à voter se sont vu refuser l'accès à la zone de votation désignée, il régnait une atmosphère de tension, et la sollicitation de suffrages se poursuivait à l'intérieur de l'enceinte de l'entreprise (où avait lieu le vote) ainsi qu'à l'extérieur de celle-ci.

 

Les auteurs de la communication font valoir, qu'après le recuento, la JFCA n'a pas donné aux représentants du STIMAHCS la possibilité de présenter des preuves étayant les importantes irrégularités commises lors de la tenue du scrutin. À leur avis, la présence d'un représentant de la CTM dans la JFCA nuit au caractère impartial des décisions rendues par cette dernière.

 

Le STIMAHCS a donc déposé un amparo (appel) auprès de la Cour de district fédérale (CDF), alléguant que la JFCA avait violé le droit d'organisation que la Constitution confère aux travailleurs. La CDF a jugé l'appel prématuré parce que la JFCA n'avait pas encore rendu une décision définitive. Cette décision définitive, datée du 4 décembre 1997, a finalement été rendue publique le 4 février 1998; il y était conclu que le SNTIASCRM continuait de représenter les travailleurs.

 

Les auteurs font valoir que le délai de deux mois qui s'est écoulé avant la diffusion de la décision a joué contre le STIMAHCS, surtout dans le contexte de l'amparo. Le syndicat indépendant a donc déposé un second amparo le 26 février 1998, et la Cour a ordonné la tenue d'une nouvelle audience sur les allégations d'irrégularités entourant le déroulement du recuento. Cette audience a eu lieu le 13 août 1998, mais aucune décision n'a encore été rendue.

 

Certains travailleurs qui avaient demandé à être réintégrés, et dont la JFCA avait ordonné la réintégration, ont été congédiés de nouveau par suite de l'application d'une clause d'exclusion que comportait la convention collective (clause 6). Ces travailleurs ont été congédiés parce qu'ils n'appartenaient plus au SNTIASCRM, mais sans que l'on ait, semble-t-il, appliqué en bonne et due forme les formalités d'expulsion syndicale prévues.

 

Durant les consultations, au moment où les procédures de l'amparo n'étaient pas terminées, le BAN du Mexique n'a pas commenté les événements spécifiques qui ont eu lieu à l'usine sauf en ce qui a trait au statut des demandes de réintégrations. Cependant, les responsables mexicains ont fourni de l'information supplémentaire et des clarifications sur la loi mexicaine du travail qui ont été essentielles à l'examen.

 

Résumé de l'analyse et des conclusions

 

Au Mexique, la liberté d'association est un droit constitutionnel que renforcent la législation fédérale et les dispositions de traités internationaux qui sont intégrées à la législation intérieure. Les travailleurs mexicains ont le droit d'adhérer au syndicat de leur choix, dans une atmosphère exempte d'ingérence extérieure.

 

Les renseignements reçus du BAN semblent indiquer que le Mexique n'a pas respecté les obligations suivantes prévues dans l'ANACT, et plus précisément :

 

- à l'article 2 de l'ANACT, qui reconnaît le droit de chaque pays d'établir ses propres normes du travail mais également qui les engage à garantir des normes de travail élevées, en négligeant de s'assurer que les lois et les réglementations du Mexique protègent les travailleurs prenant parti à des campagnes de syndicalisation ainsi que l'intégrité du vote des travailleurs;

 

- à l'article 3 de l'ANACT, en négligeant de promouvoir l'observation de la législation du travail du Mexique et d'en assurer l'application efficace lors de l'expulsion de syndiqués et au moment d'assurer la sécurité dans la zone de votation;

 

- aux articles 4 et 5, en négligeant de veiller à ce que les membres du Conseil de conciliation et d'arbitrage ne soient pas en conflit d'intérêts et à ce que la protection des intérêts procéduraux soit offerte aux parties aux instances du Conseil.

 

Recommandations

 

Le BAN formule les recommandations qui suivent dans l'esprit des consultations coopératives et avec le souhait d'étendre les connaissances comparatives et la compréhension que nous avons acquises de la législation du travail et de son application en Amérique du Nord.

 

En vertu de l'article 22 de l'ANACT, qui permet à un ministre de demander par écrit des consultations avec un autre pays concernant toute question relevant de l'Accord, le BAN recommande que la ministre du Travail demande des consultations avec le secrétaire mexicain du Travail et de la Sécurité sociale au sujet des questions suivantes, qui sont liées à la liberté d'association, soit :

 

a) la façon dont les exigences de l'Accord, selon lesquelles les conseils de relations du travail (Juntas de Conciliación y Arbitraje au Mexique) doivent être impartiaux et indépendants et ne doivent avoir aucun intérêt substantiel dans l'issue des procédures, sont respectées durant la sélection de membres qui servent au sein de ces conseils;

 

b) le degré de protection efficace des intérêts procéduraux des parties aux instances des conseils de relations du travail (Juntas de Conciliación y Arbitraje au Mexique);

 

c) la façon dont les protections des travailleurs liées à la liberté d'association sont appliquées a) avant et b) durant les scrutins de représentation (recuentos au Mexique);

 

d) la façon dont les procédures de scrutins de représentation (recuentos au Mexique) protègent l'intégrité et l'exactitude du vote des travailleurs;

 

e) la diffusion d'informations sur le contenu des règlements syndicaux et des conventions collectives aux syndiqués et aux autres parties intéressées;

 

f) l'application de la législation mexicaine du travail en cas de non-respect des règlements administratifs syndicaux qui régissent l'expulsion de syndiqués.

 

Il est recommandé en outre que la ministre du Travail reporte la demande de consultations ministérielles après la présentation des conclusions de la seconde partie de l'examen, lesquelles porteront sur les aspects de la communication qui se rapportent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

 

Liste des sigles

 

ALENA: Accord de libre-échange nord-américain

ANACT: Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail

BAN: Bureau administratif national

CCA: Conseil de conciliation et d'arbitrage

CDF: Cour de district fédérale

CTM: Confederación de Trabajadores Mexicanos

FAT: Frente Auténtico del Trabajo

JC: Junta de Conciliación

JCA: Junta de Conciliación y Arbitraje

JFCA: Junta Federal de Conciliación y Arbitraje

LFT: Ley Federal del Trabajo

OIT: Organisation internationale du Travail

PIDCP: Pacte international relatif aux droits civils et politiques

SNTIASCRM: Sindicato Nacional de Trabajadores de la Industria Automotriz, Similares y Conexos de la República Mexicana

STIMAHCS: Sindicato de Trabajadores de la Industria Metálica, Acero, Hierro, Conexos y Similares

STPS: Secretaría del Trabajo y Previsión Social

 

PRÉFACE

 

L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) est la première entente à lier un accord de libre-échange à l'application efficace de normes du travail. Dans le préambule de l'Accord, les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis rappellent leur résolution, énoncée dans l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), d'améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur leurs territoires respectifs, ainsi que de protéger, de valoriser et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs. Divers mécanismes permettent de poursuivre ces objectifs : activités coopératives, consultations intergouvernementales, évaluations indépendantes et procédures de règlement de différends.

 

Plusieurs institutions ont été créées en vue de mettre l'Accord en application. La Commission de coopération dans le domaine du travail, composée d'un Conseil ministériel et d'un Secrétariat, est le seul organisme nord-américain qui se consacre exclusivement aux questions relatives au travail. Le Conseil, formé du secrétaire (au Mexique et aux États-Unis) et du ministre (au Canada) du Travail des trois pays, supervise la mise en application de l'Accord et dirige les activités du Secrétariat. Le Secrétariat, qui est situé à Dallas, seconde le Conseil. En outre, chaque gouvernement a établi, au sein de son département ou ministère du Travail, un bureau administratif national (BAN) qui sert de point de contact et de source d'information dans chaque pays ainsi qu'entre les trois signataires de l'ANACT. Selon le paragraphe 16(3) de l'Accord, les BAN sont chargés de procéder à l'examen de communications du public.

 

 

1. INTRODUCTION AU RAPPORT SUR LA COMMUNICATION DU PUBLIC CAN 98-1

 

La communication du public CAN 98-1 est la première que le Canada a reçue depuis que l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Cette communication soulève une série de questions liées à l'application de la législation du travail au Mexique, et plus précisément à la liberté d'association et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, deux grands principes du travail que les pays signataires de l'ALENA conviennent de promouvoir en faisant preuve de collaboration et en appliquant efficacement leur législation nationale respective. Chaque pays a établi un bureau administratif national (BAN) habilité à recevoir des communications du public portant sur des questions relatives à la législation du travail qui surviennent sur le territoire d'un autre pays et à entreprendre des consultations coopératives avec le BAN du pays en question de manière à mieux comprendre les questions soulevées et y répondre.

 

Dans le présent document, le BAN examine la question de la liberté d'association. Un deuxième rapport sur les maladies professionnelles et les accidents du travail suivra au début de 1999.

 

Le présent rapport compte cinq chapitres. Il contient premièrement un résumé des dispositions de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, ainsi que des objectifs et des obligations qui en découlent pour le Canada, le Mexique et les États-Unis. Le chapitre consacré à l'Accord comporte également une description du processus d'examen suivi par le BAN. Deuxièmement, les principaux renseignements reçus dans le cadre de l'examen sont mis en relief. Troisièmement, un examen de la législation mexicaine du Travail qui s'applique aux questions soulevées par la communication à propos de la liberté d'association est présenté au chapitre 4. Cet examen est suivi au chapitre suivant d'une analyse et d'une série de conclusions concernant l'application de la législation mexicaine du travail et des obligations qu'impose l'Accord au gouvernement du Mexique. Enfin, le dernier chapitre renferme des recommandations précises à l'intention du ministre du Travail du Canada.

 

Le BAN tient à exprimer sa reconnaissance à tous les membres des trois pays ayant contribué à cet examen. Il remercie de leur aide les ministères du Travail des provinces qui ont signé l'Accord intergouvernemental canadien, les conseils des relations du travail du Canada et du Manitoba, le ministère de la Justice de même que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

 

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